Texte de la commission sur la proposition de résolution de M. Gabriel Serville et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane (2165)., n° 3815-A0, déposé le mercredi 27 janvier 2021.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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